Article 3 de l’Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire :

Les mesures administratives, dont le terme vient à échéance au cours de la période de l’état d’urgence sanitaire (qui a débuté le 12 mars 2020), sont prorogées (ou encore valides) de plein droit jusqu’à l’expiration d’un délai de 3 mois suivant la fin de cette période d’état d’urgence.

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